Défiscalisation pour achat d'oeuvres d'art

MÉCÉNAT D'ART : DÉFISCALISER L'ACHAT D'UNE OEUVRE D'ART ACHETÉ A UN ARTISTE VIVANT

L'article 6 de la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations
et aux fondations a modifié l'avantage fiscal attaché aux versements effectués dans le cadre du mécénat d'entreprise.

Désormais, les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2003, des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 60% des versements pris dans la limite de 5p.mille du chiffre d'affaires.

En contrepartie de cet avantage fiscal, l'entreprise a obligation d'exposer à titre gratuit,
l'oeuvre au public (dans une salle d'attente, un hall d'accueil) pendant la période de 5 ans prévue par la loi (Code Général des Impôts:article 238 bis. -1 -238bis AB modifié).

ENTREPRISES CONCERNÉES

Sont concernées les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices
non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).

Les entreprises doivent relever d'un régime réel d'imposition.

PLAFOND DE DÉDUCTION

Les versements sont pris en compte dans la limite de 5 p.mille du chiffre d'affaire.
Lorsqu'ils exèdent cette limite, l'excédent peut donner lieu à réduction d'impôts au titre
de l'un des 5 exercices suivants. Ces exédents reportés doivent être compris dans la limite
de 5 p.mille, après les versements de l'année.

RÉDUCTION D'IMPÔTS

Les versements ouvrent droit à une réduction d'impôts égale à 60% de leur montant.
Chaque année, la réduction est calculée en priorité sur les dépenses de l'année.
Les reports sont ensuite retenus par ordre d'ancienneté.

REMARQUE

Valeur de diversification patrimoniale et source de plaisir, les oeuvres d'art sont exonérées
de l'impôt sur la fortune et sont aisément transmissibles. Dans certains cas elles permettent
de s'acquitter d'une dette fiscale par la remise d'oeuvres d'art dans le cadre d'une dation.