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Conditions générales

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par Fotocollector au sein de sa boutique virtuelle.

DEFINITIONS :

Les mots ou expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente signifient :

Boutique Internet : désigne le site Internet de Fotocollector sur lequel les produits sont présentés et vendus aux clients.

Commande : désigne le contrat de vente conclu entre Fotocollector et le client de la boutique Internet de Fotocollector.

Fiche Produit : désigne les informations classées, concernant un produit fourni par Fotocollector lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique Internet.

Produits : désigne l'ensemble des biens mis en vente par Fotocollector dans sa boutique Internet.

Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement par carte bancaire du prix des produits commandés.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Fotocollector propose et vend ses produits à ses clients.
Ces Conditions Générales de Vente prévallent sur toute autre condition qui pourrait figurer dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Ces Conditions Générales de Vente sont suceptibles d'évolutions. Dans le cas d'une modification, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément y adhérer de façon entière et irrévocable.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Fotocollector et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3 -PRODUITS

La majorité des produits proposés par Fotocollector à ses clients est immédiatement disponible.
Cependant, tous les produits commercialisés par Fotocollector peuvent, malgré la meilleure volonté et toute l'attention de Fotocollector portées à satisfaire ses clients, ne plus être disponible pour faire l'objet d'une vente en ligne.

ARTICLE 4 - COMMANDE

Les commandes peuvent se faire par e-mail, téléphone ou courrier, le client précisant ses coordonnées pour la livraison.
Seules les personnes ayant la capacité légale de contracter au regard de la loi française sont autorisées à passer commande.
Le Français est la langue du contrat à l'exclusion de toute traduction qui n'a d'autre valeur qu'informative.
Les systèmes d'enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Les commandes sont traitées par ordre d'arrivée.
A réception de la demande, Fotocollector communique au client par e-mail la disponibilité des livres ou des photographies, ainsi que le montant total de sa facture qui inclut les frais de port et d'emballage, additionnés des éventuels frais bancaires.
Les produits sont réservés quinze jours. Passé ce délai ils seront remis en vente.
A réception du paiement l'expédition se fait en colissimo recommandé (exeptionnellement en lettre recommandée) à défaut d'accord spécifique et préalable entre les parties.
Les conditionnements garantissent les meilleures conditions de sécurité et de protection.
Les envois se font au risque du destinataire.
Fotocollector se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment :
- en cas d'insolvabilité du client
- dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée
- suite à un défaut de paiement lors d'une livraison antérieure
- suite à un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. Fotocollector ne saurait être tenu pour responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (particulièrement signalées adresse de livraison - adresse de facturation).
Fotocollector ne saurait endosser les retards de livraison ou l'impossibilité à livrer les produits commandés consécutifs à ces erreurs imputables au client.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Après confirmation de la commande et sous réserve du parfait paiement du prix des produits commandés, Fotocollector s'engage à expédier à son client les produits commandés à l'adresse de livraison dans un délai de dix jours ouvrables sauf cas de force majeure.
Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, tous les droits de douane, impôts et taxes présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits. Et ce dans le respect de la législation en vigueur localement dans le pays de livraison.
La responsabilité solidaire de Fotocollector ne peut à aucun moment être engagée à ce titre.
La livraison est effectuée par La Poste : colissimo ou lettre recommandée selon notre convenance.
Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ne donnent pas le droit au client à réclamer des dommages et intérêts à Fotocollector.
Les produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire.
A réception des produits commandés, le client ou le destinataire doit vérifier la conformité du bien livré. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit émettre ses réserves sur le bon de livraison.
En cas de défaut apparent, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
Sont considérés comme cas de force majeure, déchargeant Fotocollector de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les catastrophes naturelles, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.
Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande peut faire l'objet de plusieurs livraisons successives au même client.
Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe deux commandes séparées.

ARTICLE 6 - RETRACTATION

Le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à Fotocollector pour un échange, si cela est possible, ou pour un remboursement. Dans cette hypothèse, le client doit renvoyer les produits intacts, indemnes de salissure, dans leur emballage accompagnés de leurs factures à l'adresse suivante :

Fotocollector
L'Épinay
35760 St Grégoire
France

En cas d'exercice du droit de rétractation, Fotocollector s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exeption des frais de retour qui restent à la charge du client.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception par Fotocollector du retour client.

ARTICLE 7 - PRIX

Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais inhérents au transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention,d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport.
Les éventuels frais de douanes et frais de banque (change par exemple) sont à la charge du client.

ARTICLE 8 - PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Fotocollector.
Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
Les produits restent la propriété de Fotocollector jusqu'à leur règlement intégral.
La protection contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction, notamment à la suite d'un piratage, ou contre d'éventuelles contestations du paiement du prix d'une commande sera assurée par la société Fia-Net.
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société Fia-Net auront donné leur accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur Fia-Net.
En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société Fia-Net, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé des données dont le responsable est Fia-Net SA.
Ce traitement automatisé des données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Fia-Net SA et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non transmission de ces données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entrainera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par Fiat-Net SA.
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles. Pour ce faire vous pouvez écrire, en justifiant de votre identité, à :

Fiat-Net
Service Informatique et Libertés
22 r Drouot
75009 Paris.

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE

les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

Fotocollector ne peut être tenu pour responsable de l'inéxécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations dans les cas de force majeure.
Au sens de l'article 1148 du Code Civil, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou des difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes des clients entrent dans le champ d'application de cette disposition légale.
Dans tous les cas Fotocollector ne peut être tenu pour responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives opposables dans le pays de réception de la commande, particulièrement dans le cas où s'exercerait un interdit particulier ou une censure éventuelle.
Fotocollector n'est pas responsable de l'usage fait des produits commandés.
La responsabilité de Fotocollector sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande déterminé à la date de la vente, et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. A ce sujet les images des catalogues n'ont pas de valeur contractuelle.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et Fotocollector se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de Rennes est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

ARTICLE 11 - GARANTIE

En toute hypothèse, le client bénéficie de de la garantie légale en matière d'éviction et de vice caché prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.
Le montant de la garantie est strictement limité à la valeur du produit mis en cause, déterminée à la date de sa vente et ce, sans possibilité de recours.
Le service clients peut être contacté à l'adresse suivante :

Fotocollector
L'Épinay
35760 St Grégoire
00 33 0682973333
contact@fotocollector.fr

Le délai de réponse est fixé à 48 heures.

ARTICLE 12 - INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraine la non validation de la commande.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le client peut exercer ce droit auprès de Store-Factory.
De plus Fotocollector s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

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